Information
Signaler les fraudes fiscales est crucial pour l'intégrité de notre système fiscal. Découvrez comment déposer une plainte de manière efficace et les informations nécessaires.
Types de Fraudes Fiscales Signalées
Nous nous concentrons sur la dénonciation de l'abus de pouvoir, la dissimulation de documents par un agent assermenté, et le manquement professionnel, y compris la faute de professionnel.
Preuves Nécessaires pour Porter Plainte
Pour étayer votre plainte, rassemblez les documents, relevés, mails, messages, avis d'imposition, enregistrements, et obtenez des témoins et leurs témoignages.
Étapes pour Déposer une Plainte Efficacement
La première étape consiste à prendre rendez-vous avec un avocat pénaliste afin d'établir une plainte pertinente et solide.
Confidentialité et Sécurité des Données
Nous accordons une importance primordiale à la sécurité de vos données personnelles et mettons en place des mesures strictes pour les protéger.
Signalez un Abus
Aidez-nous à lutter contre les abus de pouvoir des contrôleurs de la DDFIP. Votre signalement peut faire la différence.
